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2501436 Généré par l'IA

Withdrawal from Renovation Subsidy Annulment Proceedings

Numéro de cause 2501436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant and a company sought the annulment of an implicit rejection by the national housing agency regarding a renovation subsidy application, requesting payment of the aid and associated legal costs. The court, having received a motion filed by the applicants declaring a pure and simple withdrawal from their claim, ruled based on the provision allowing administrative court presidents to formally acknowledge such withdrawals, thereby ordering that the desistance from the proceeding be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Renovation Subsidy Annulment Proceedings: The court, having received a motion filed by the applicants declaring a pure and simple withdrawal from their claim, ruled based on the provision allowing administrative court presidents to formally acknowledge such withdrawals, thereby ordering that the desistance from the proceeding be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation frais de rénovation frais administratifs annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gave formal notice of the withdrawal of the request, pursuant to this article.
Généré par l'IA
2403202
Withdrawal of Annulment Request for Housing Subsidy Rejection
2406223
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision
2100134
Withdrawal of Annulment Proceedings for Housing Renovation Subsidy
2200767
Housing Subsidy Reduction Annulment Deemed Withdrawal
2202734
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave formal notice of the withdrawal of the request, pursuant to this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. B A et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté la demande de M. A tendant à l'obtention de la subvention " MaPrimeRénov'" ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de verser à M. A ou, à titre subsidiaire, à la société Drapo la somme de 800 euros au titre cette prime sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M. A et la société Drapo ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la société Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Drapo.

Fait à Toulouse, le 5 mai 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,