Union v. Hospital Group (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representing hospital staff sought the annulment of a decision from February 19, 2025, by the hospital group concerning new work cycles, and requested costs. The court, applying rules on territorial jurisdiction, determined that since the challenged decision, concerning professional activity legislation, was issued by an authority located in the Haute-Saône department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Besançon, not the Administrative Tribunal of Dijon, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the proper tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Union v. Hospital Group (Jurisdiction Transfer): The court, applying rules on territorial jurisdiction, determined that since the challenged decision, concerning professional activity legislation, was issued by an authority located in the Haute-Saône department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Besançon, not the Administrative Tribunal of Dijon, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the proper tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main order, directing the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President's decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, le syndicat CGT du groupe hospitalier de la Haute-Saône, représenté par Me Grenier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle le groupe hospitalier de la Haute-Saône a mis en place de nouveaux cycles de travail ;
2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée () ". L'article R. 312-10 du même code prévoit notamment que, s'agissant des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, " lorsque la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige ". En application de l'article R. 221-3 de ce code, le ressort du tribunal administratif de Besançon comprend notamment le département de la Haute-Saône.
3. La décision du 19 février 2025 organisant la mise en place de nouveaux cycles de travail est relative à l'application d'une législation régissant les activités professionnelles et a été prise par le groupe hospitalier de la Haute-Saône, lequel a son siège dans le département de la Haute-Saône. Le présent litige relève ainsi, en tout état de cause, de la compétence du tribunal administratif de Besançon. Il y a dès lors lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat CGT du groupe hospitalier de la Haute-Saône est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et au syndicat CGT du groupe hospitalier de la Haute-Saône.
Fait à Dijon le 15 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier