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2501431 Généré par l'IA

Taxpayer Denied Property Tax Reduction Due to Untimely Filing

Numéro de cause 2501431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to reduce their 2023 income tax based on a rent-out property tax reduction scheme, after the tax administration rejected the claim because the required rental commitment form for the year the property was completed (2020) was not filed on time. The court dismissed the request, ruling that the taxpayer's argument—attributing the late filing to an accounting error and requesting a "tolerance period"—was inoperative because such circumstances do not override the mandatory provisions of the General Tax Code, and the administrative judge cannot grant an ex-gratia remission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Denied Property Tax Reduction Due to Untimely Filing: The court dismissed the request, ruling that the taxpayer's argument—attributing the late filing to an accounting error and requesting a "tolerance period"—was inoperative because such circumstances do not override the mandatory provisions of the General Tax Code, and the administrative judge cannot grant an ex-gratia remission.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier baisse de loyer dispositions fiscales dépôt tardif comptabilisation erronée remise d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the grounds provided in this article, specifically related to claims containing inoperative arguments.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the appellant's request.
Généré par l'IA
2400392
Property Tax Reduction Denial Due to Untimely Filing
2002955
Taxpayer's Claim for Property Tax Exemption Denied Due to Untimely Filings and Prior Refund
2201350
Taxpayer Property Tax Assessment Reduction Denial Based on Untimely Filing
2223678
Taxpayer Property Tax Exemption Denial Due to Untimely Appeal
1905921
Taxpayer Denied Housing Tax Reduction for Failure to File Prior Year Return

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the grounds provided in this article, specifically related to claims containing inoperative arguments.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the appellant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. M. B, qui a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2023 conformément à ses déclarations, a par réclamation du 5 novembre 2024, sollicité le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, dit " dispositif Pinel ", à raison d'un immeuble destiné à la location sis 2, rue de la Chille, à Ambilly (74100). Par décision du 27 décembre 2024, l'administration fiscale a rejeté cette demande au motif que M. B n'avait pas déposé l'engagement de location 2044 EB lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, soit en 2020, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

3. A l'appui de sa requête, M. B ne conteste pas avoir déposé l'engagement de location hors délai mais invoque une erreur de son expert-comptable en sollicitant l'application " d'un délai de tolérance ". Toutefois, même à la supposer établie, cette circonstance est sans incidence sur l'application des dispositions applicables du code général des impôts et donc sur le bien-fondé des impositions en litige. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise gracieuse. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte qu'un moyen inopérant, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,