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2501430 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance Assessment

Numéro de cause 2501430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a commission's decision refusing the allocation of the disabled adult allowance (AAH), arguing their incapacity rate was incorrectly assessed. The administrative court, relying on the Code of Social Security, determined that disputes concerning the AAH fall under social security litigation, which is explicitly assigned to the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, leading the court to dismiss the application as manifestly incompetent under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance Assessment: The administrative court, relying on the Code of Social Security, determined that disputes concerning the AAH fall under social security litigation, which is explicitly assigned to the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, leading the court to dismiss the application as manifestly incompetent under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale allocation sociale contrôle juridictionnel gestion des prestations d'invalidité compétences juridictionnelles cession de créances civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative
The appeal was rejected on the ground that the administrative court was manifestly incompetent to rule on the matter.
Généré par l'IA
2500056
Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance Allocation
2401181
Jurisdictional Dispute over Disabled Adult Allowance Eligibility
2204994
Dispute Over Jurisdiction in Adult Disability Allowance Claim
2311279
Jurisdictional Challenge in Adult Disability Allowance Denial
2303566
Jurisdictional Challenge to Denial of Adult Disability Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative

The appeal was rejected on the ground that the administrative court was manifestly incompetent to rule on the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne lui a refusé l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Il soutient que son taux d'incapacité est de 80 % et non de 50 % et qu'il remplit les conditions permettant l'attribution de l'AAH.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

3. La requête de M. A porte sur un refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ce litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 26 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,