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2501429 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Appeal Maintenance in Family Allowance Debt Review

Numéro de cause 2501429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a decision from a family allowance fund granting only a partial remission of a debt arising from an undue payment of an activity bonus totaling a specified amount. The administrative court, applying relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the continuation of proceedings, issued an order after the claimant failed to expressly confirm the maintenance of her appeal within the one-month deadline following a formal invitation to do so, thereby deeming the claimant to have withdrawn her claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Claimant's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Appeal Maintenance in Family Allowance Debt Review: The administrative court, applying relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the continuation of proceedings, issued an order after the claimant failed to expressly confirm the maintenance of her appeal within the one-month deadline following a formal invitation to do so, thereby deeming the claimant to have withdrawn her claims.

Mots-clés

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allocation familiale fiction de retrait contrôle juridictionnel paiement de la dette demande partielle violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the general power allowing the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their appeal, leading to the deemed withdrawal.
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2202310
Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Maintenance of Claims
2004624
Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Maintenance of Claim
2102321
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Debt Installment Granted
2212173
Claimant's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Conclusions
2301332
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request for Waiver of Family Allowance Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

This article explicitly grants the request, formalizing the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the general power allowing the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d’activité de 474 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre du 19 août 2025, la requérante a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet