Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501429 Généré par l'IA

Employment Agency Training Overpayment Recovery Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2501429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal against a recovery order issued by the employment services agency for an alleged overpayment of training remuneration covering the period from September 20 to December 31, 2022, totaling €2,316.70. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, summarily ruled by issuing an order to record the appeal since the appellant subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Training Overpayment Recovery Appeal Withdrawal: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, summarily ruled by issuing an order to record the appeal since the appellant subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation perception indue d'indemnités de chômage résolution du contrat allocation de formation professionnelle administration du travail recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the final order.
Généré par l'IA
2007749
Unemployment Agency Overpayment Recovery and Appeal Withdrawal
2205038
Employment Agency Overpayment Appeal Withdrawal Confirmation
2115073
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Continued Interest in Overpayment Recovery Dispute
2216471
Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment Recovery Penalty
2200993
Employment Agency Overpayment Recovery Penalty Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 24 décembre 2024 à son encontre par France Travail en vue du recouvrement de la somme de 2 316,70 euros correspondant à un indu de rémunération de formation pour la période du 20 septembre au 31 décembre 2022.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail Île-de-France.

Fait à Versailles, le 11 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.