Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Against MDPH
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to compel the departmental disability office (MDPH) to release detailed reasoning for the refusal to renew her disability allowance, the minutes of the relevant commission meeting, and justification for her absence from that meeting; however, the court issued an order granting recognition of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire request, as permitted under the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Against MDPH: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request by Mme A be recorded.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by ordinance.
This article orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Saône-et-Loire a refusé de lui communiquer les " motifs détaillés " du refus de renouvellement de son allocation aux adultes handicapés, le " compte rendu " de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 19 février 2025 et la " justification de son absence " à cette réunion du 19 février 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, la MDPH de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
La MDPH informe le tribunal que " tous les éléments de réponse possibles " ont été apportés à Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la maison départementale des personnes handicapées de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 8 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier