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2501426 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Residency Permit Petition Lacking Legal Grounds

Numéro de cause 2501426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial assistance to expedite the processing of their application for a residency permit renewal, but the filed petition failed to articulate any specific legal grounds or claims challenging an administrative decision. Citing provisions of the Administrative Justice Code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court ruled that the absence of any legally substantive grounds raised within the prescribed time limit rendered the request fundamentally deficient and therefore ordered its dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Inadmissible Residency Permit Petition Lacking Legal Grounds: Citing provisions of the Administrative Justice Code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court ruled that the absence of any legally substantive grounds raised within the prescribed time limit rendered the request fundamentally deficient and therefore ordered its dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête autorisation de séjour échue retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible based on sub-paragraph 4°.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the primary operative order, dismissing the request.
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2418224
Petition for Residence Permit Processing Dismissed for Lack of Legal Grounds
2400630
Dismissal of Residency Permit Application for Lack of Judicial Appeal Basis
2303335
Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds in Residence Permit Appeal
2504225
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Residence Permit Renewal Challenge Lacking Legal Basis
25NT00737
Inadmissibility of Petition Lacking Grounds for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the primary operative order, dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible based on sub-paragraph 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A demande au tribunal une aide pour faire avancer son dossier de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Alors que M. A a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'aider pour faire avancer son dossier de renouvellement de titre de séjour, il n'assortit sa requête d'aucun moyen de droit permettant de contester la légalité d'une décision attaquée. Dès lors, faute de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 3 juillet 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.