Implicit Rejection of Residence Permit Application Precludes Emergency Order for Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer de titre de séjour sans délai ou de prendre toute mesure utile afin de garantir le respect de ses libertés publiques.

Il soutient que :

- l'urgence est constituée dès lors qu'il est sans ressources et dans une insécurité juridique ;

- il est porté atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise.". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. M. A fait valoir qu'il a sollicité le 2 mars 2024, son changement de statut " étudiant " à " vie privée et familiale " et qu'en l'absence de décision du préfet sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, il a perdu son emploi et est dans une situation d'insécurité juridique. Toutefois, en application des dispositions citées au point précédent, sa demande, présentée à l'appui d'un dossier qu'il déclare être complet, doit être considérée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet intervenue au plus tard le 3 juillet 2024. Par suite, la demande de titre de séjour ayant été rejetée à cette date, le requérant ne peut soutenir que sa demande n'a pas fait l'objet d'une décision et il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour à l'intéressé.

5. Il résulte de tout ce qui précède, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 17 mars 2025.

La juge des référés,

signé

G. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.