Transfer of Jurisdiction in Property Condition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petition seeking the annulment of an administrative order from the prefect of the Haute-Marne concerning the unsanitary condition of a property located in Vauxbons (Haute-Marne) was filed with the Administrative Tribunal of Dijon. The court determined, based on articles R. 221-3 and R. 312-7 of the Code of Administrative Justice, that litigation concerning real estate decisions falls under the territorial jurisdiction where the property is located, meaning the competent court is the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the Haute-Marne department, leading to the decision to immediately transfer the case file to that tribunal pursuant to article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code; Transfer of Jurisdiction in Property Condition Dispute: The court determined, based on articles R. 221-3 and R. 312-7 of the Code of Administrative Justice, that litigation concerning real estate decisions falls under the territorial jurisdiction where the property is located, meaning the competent court is the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the Haute-Marne department, leading to the decision to immediately transfer the case file to that tribunal pursuant to article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file based on this article.
This procedural rule justifies the decision to transmit the file to the competent administrative tribunal.
Cited to establish the substantive jurisdictional rule concerning disputes related to buildings, which dictates the proper tribunal.
Cited to determine the administrative tribunal within whose jurisdiction the property is located, affecting the decision on jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B et M. D B représentés par Me Gire demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 de la préfète de la Haute-Marne leur enjoignant de traiter l'insalubrité de l'immeuble sis ferme de Bugey à Vauxbons (52200) ;
2°) de leur donner acte qu'ils sont disposés à réaliser les travaux nécessaires pour prévenir les risques de chutes si M. et Mme C les autorisent à accéder à l'immeuble ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () ; Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.
3. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble faisant l'objet du litige est situé à Vauxbons dans le département de la Haute-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à Mme A B et M. D B et à la préfète de Haute-Marne.
Fait à Dijon, le 4 août 2025.
Le président,
O. Rousset