Prefectural Road Violation Enforcement Joined to Defense Observations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and spouse sought relief from proceedings initiated by a prefect regarding a public road violation, but the court determined that their filing constituted their defense observations within the principal proceeding initiated by the prefect, which sought a declaration of the contravention and enforcement of site restoration at the alleged violators' expense. Consequently, the court ordered the initial filing to be struck from the court registry and joined to the principal prefectural request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrefectural Road Violation Enforcement Joined to Defense Observations: Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501422 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501530.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. A... B... et Mme C... B... doivent être regardés comme demandant la relaxe des poursuites engagées à leur encontre par la contravention de grande voirie du 9 septembre 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la requête n° 2501530 du préfet de la Corse-du-Sud ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de M. et Mme B..., enregistrée sous le n° 2501422, constitue en réalité les observations en défense que les intéressés entendent faire valoir dans l’instance, enregistrée sous le n° 2501530, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal de dire que l’infraction commise par M. et Mme B... constitue une contravention de grande voirie et faire exécuter d’office la remise en l’état des lieux aux frais des contrevenants, sous astreinte.
2. Cette requête n° 2501422, ainsi que les pièces qui l’accompagnent, doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501530.
ORDONNE :
Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501422 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501530.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et Mme C... B....
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 7 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,