Challenge to Housing Permit Based on Failure to Provide Proof of Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenged a construction permit issued for twelve housing units, but the Administrative Tribunal of Caen dismissed their request as manifestly inadmissible because the applicants failed to provide proof, within the fifteen-day period granted by the court, that they had properly notified their appeal to both the issuing authority and the permit holder via registered mail with acknowledgment of receipt, as mandated by the Urban Planning Code for challenges to land use decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l'urbanisme; Challenge to Housing Permit Based on Failure to Provide Proof of Notification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application because it was manifestly inadmissible.
The application was rejected because the mandatory notification requirement under this article was not fulfilled.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. C D et M. A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le maire de Tourgéville a délivré à la SCI Val aux Dames un permis de construire un ensemble de douze logements.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".
3. Par une lettre du 16 mai 2025, le tribunal a invité MM. D et B à régulariser leur requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, de l'accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées dans les conditions qu'elles prévoient. Les requérants n'ayant pas, dans le délai qui leur était imparti, justifié avoir notifié leur recours au maire de Tourgéville et à la SCI Val aux Dames, bénéficiaire de l'autorisation attaquée, dans le délai de quinze jours à compter de son dépôt prévu par ces mêmes dispositions, leur requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de MM. D et B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de MM. D et B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et M. A B, à la commune de Tourgéville et à la SCI Val aux Dames.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
N° 250142