Jurisdiction Transfer in Disability Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the local commission for rights and autonomy of disabled persons refusing entitlement to the adult disability allowance. The Administrative Tribunal of Dijon found that litigation concerning decisions of the commission regarding the disability allowance falls under the jurisdiction of the judicial order, specifically citing provisions in the Social Security Code and the Social Action and Families Code which vest jurisdiction over disputes related to decisions by the commission concerning the allocation under the Social Security Code in the judicial courts. Therefore, pursuant to rules governing the transfer of jurisdiction in social aid matters, the administrative court issued an order transferring the litigant's request to the competent judicial court for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdiction Transfer in Disability Allowance Dispute: The Administrative Tribunal of Dijon found that litigation concerning decisions of the commission regarding the disability allowance falls under the jurisdiction of the judicial order, specifically citing provisions in the Social Security Code and the Social Action and Families Code which vest jurisdiction over disputes related to decisions by the commission concerning the allocation under the Social Security Code in the judicial courts. Therefore, pursuant to rules governing the transfer of jurisdiction in social aid matters, the administrative court issued an order transferring the litigant's request to the competent judicial court for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, deciding the transmission of the case.
This article dictates the notification procedure for the order.
This article provides the procedural basis for the court to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction of the other judicial order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B conteste la décision, en date du 3 avril 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B conteste la décision, en date du 3 avril 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire une précédente décision, a refusé le bénéfice de l'allocation pour personnes handicapées.
2. En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".
3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. () ". L'article L. 142-8 du même code précise, en son 1°, que ce contentieux relève du juge judiciaire. Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".
4. Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du tribunal judicaire d'Auxerre (pôle social), auquel la requête de Mme B doit dès lors être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal judiciaire d'Auxerre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 6 mai 2025.
Le président du tribunal,
David Zupan
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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