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2501420 Généré par l'IA

Corporation v. Administrative Tribunal of Caen (Judicial Deficiencies Investigation)

Numéro de cause 2501420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporation filed a request seeking the court to initiate an international investigation into systemic judicial deficiencies and institutional crimes in France, which the Administrative Tribunal of Caen summarily rejected based on procedural inadmissibility. The court reasoned that the request, framed as a demand for an injunction presented as the principal claim, violated administrative justice rules, which require an injunction request to be accessory to an action seeking the annulment of an administrative decision, rendering the primary claim inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 du même code; Corporation v. Administrative Tribunal of Caen (Judicial Deficiencies Investigation): The court reasoned that the request, framed as a demand for an injunction presented as the principal claim, violated administrative justice rules, which require an injunction request to be accessory to an action seeking the annulment of an administrative decision, rendering the primary claim inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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enquête administrative recours en annulation en droit de l'Union instruction judiciaire décisions incidentes recours du personnel prestations fournies

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request is based on the President's power to reject manifestly inadmissible requests under this article.
Article 1er
This article explicitly rejects the claim of the company Multi-services Normandie in the final order.
Article R. 421-1 du même code
The inadmissibility is justified by the fact that the request was a principal request for an injunction, which is inadmissible according to this article.
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2319146
LLC v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Judicial Proceedings)
2215540
Caisse des dépôts et consignations v. Company (Jurisdictional Transfer)
2208207
Company v. Tax Authority (Territorial Competence Dispute)
2327755
Company v. Caisse des Dépôts et Consignations (Jurisdictional Declination)
2310117
Inadmissibility of Tribunal Order Compelling Examination of Right to Remain in France

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the claim of the company Multi-services Normandie in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on the President's power to reject manifestly inadmissible requests under this article.

Article R. 421-1 du même code

The inadmissibility is justified by the fact that the request was a principal request for an injunction, which is inadmissible according to this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, la société Multi-services Normandie demande au tribunal d'ouvrir une enquête internationale pour crimes institutionnels et carences judiciaires systémiques en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, l'article R. 421-1 du même code prévoit : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Le juge de l'excès de pouvoir ne peut faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre certaines mesures que lorsqu'une telle demande est présentée accessoirement à des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative. Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable.

3. Par une requête confuse, la société Multi-services Normandie saisit le tribunal d'une demande d'ouverture d'une enquête internationale pour crimes institutionnels et carences judiciaires systémiques en France. Ces conclusions s'analysent comme des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal. Par suite, et en tout état de cause, elles sont manifestement irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Multi-services Normandie doit être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la société Multi-services Normandie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Multi-services Normandie.

Fait à Caen, le 22 mai 2025.

La présidente

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

D. Dubost

N°2501420