Withdrawal of Driving License Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative tribunal to annul the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to zero points remaining and to compel the restoration of their points and the license itself, alongside seeking compensation. However, the court issued an order because the petitioner subsequently submitted a letter, registered on September 17, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request, which the court accepted as per the provisions of the administrative justice code concerning acknowledging withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA; Withdrawal of Driving License Annulment Claim: However, the court issued an order because the petitioner subsequently submitted a letter, registered on September 17, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request, which the court accepted as per the provisions of the administrative justice code concerning acknowledging withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Aubree, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la restauration du capital de points de son permis de conduire et à la restitution dudit permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut :
- à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête ;
- à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond ;
- et, le cas échéant, d’enjoindre à l’administration de réexaminer la situation du requérant et inviter celui-ci à opter dans le délai d’un mois, pour son permis initial ou pour le nouveau permis dont il demande la délivrance.
Par un courrier, enregistré le 17 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un courrier, enregistré le 17 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 27 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.