Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501418 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Appeal Due to Lack of Formal Requirements

Numéro de cause 2501418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an applicant's filing, which consisted only of a letter expressing a desire for personal development and societal contribution, because it failed to constitute a formal administrative appeal as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the submission did not set forth the facts, legal arguments, or specific conclusions against an identifiable administrative decision, thereby failing to meet the essential requirements of an application under Article R. 411-1, leading to its rejection as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Appeal Due to Lack of Formal Requirements: The court reasoned that the submission did not set forth the facts, legal arguments, or specific conclusions against an identifiable administrative decision, thereby failing to meet the essential requirements of an application under Article R. 411-1, leading to its rejection as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme indigence procédurale non prouvée demande adressée à l'autorité licenciement administratif violation des formes substantielles qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est par conséquent manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, critiquant la légalité d'une ou de plusieurs décisions administratives identifiées et ne permet dès lors pas au juge d'exercer son office.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the application, but it does not cite the legal basis for the rejection itself.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject applications that are manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2502571
Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Claim in Administrative Appeal
2301558
Manifest Inadmissibility Due to Failure to Meet Formal Requirements
2206752
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Pleading Formalities
JURITEXT000006954065
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Meet Formal Requirements
2503968
Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Due to Lack of Required Substantive Content

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the application, but it does not cite the legal basis for the rejection itself.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject applications that are manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 17 avril 2025, M. A B a transmis au tribunal une lettre dans laquelle il exprime sa " volonté de réinsertion, d'évolution personnelle et de contribution à la société ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. En se bornant à transmettre au tribunal une lettre analysée ci-dessus, dans les visas, -laquelle n'est d'ailleurs pas adressée au tribunal mais au préfet- et un ensemble de documents, M. B n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, critiquant la légalité d'une ou de plusieurs décisions administratives identifiées et ne permet dès lors pas au juge d'exercer son office.

3. La requête de M. B est par conséquent manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 5 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier