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2501418 Généré par l'IA

Discontinuation of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Removal Designation Challenge

Numéro de cause 2501418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a police prefect's decision designating the country for their potential removal, but subsequently filed a submission expressly and unconditionally withdrawing their request. The court, invoking the provision allowing the designated magistrate to formally record unequivocal withdrawals, therefore issued an order officially noting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant against the decision concerning their return.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Discontinuation of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Removal Designation Challenge: The court, invoking the provision allowing the designated magistrate to formally record unequivocal withdrawals, therefore issued an order officially noting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant against the decision concerning their return.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure éloignement retrait de la plainte pénale révocation de l'autorisation de séjour réputation de retrait d'opposition magistrat

Dispositions légales citées

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2208251
Case Discontinuance Following Withdrawal of Removal Order Challenge
2201919
Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Administrative Decision
2406536
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Permit Registration Claim
2305409
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal of Residence Permit
2208341
Withdrawal of Action Challenging Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.

This order directly gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order taking note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025.

La magistrate désignée,

signé

E. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2501418/8