Applicant's Moot Application for Interim Relief Compelling Issuance of Residence Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order, under the provisions allowing for interim relief on the merits, compelling the administrative authority to issue a receipt for the renewal application of their residence permit within 48 hours, subject to a daily fine. However, the court determined that the purpose of the application was rendered moot because, subsequent to the filing of the request, the applicant was summoned to the relevant administrative office for the purpose of receiving the requested receipt, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Moot Application for Interim Relief Compelling Issuance of Residence Permit Receipt: However, the court determined that the purpose of the application was rendered moot because, subsequent to the filing of the request, the applicant was summoned to the relevant administrative office for the purpose of receiving the requested receipt, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the core of the order, declaring that there is no longer any need to rule on the application, based on the loss of object.
This provision was the legal basis cited by the applicant for the emergency relief requested, which the court addressed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a été convoquée à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne en vue de la remise du récépissé demandé. Les conclusions de sa requête ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du
Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 4 février 2025.
Le juge des référés
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,