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2501415 Généré par l'IA

Prefect's Infringement Action vs. Defendant's Acquittal Petition Consolidation

Numéro de cause 2501415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, in response to a prefect's request seeking a finding of a major public road infringement and an order for site restoration, filed a separate petition seeking acquittal from the infringement notice; the court determined that the defendant's petition constituted her defense observations within the main proceedings initiated by the prefect, and therefore ordered the dismissal of the separate petition from the register and its joinder with the primary case file.

Regeste Legislator

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Article 1er; Prefect's Infringement Action vs. Defendant's Acquittal Petition Consolidation: Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501415 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501240.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en manquement jonction de causes retrait de la requête dépôt d'une plainte pénale annonces publiques pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders that the initial request (n° 2501415) be struck from the register and joined to the main request (n° 2501240).
Généré par l'IA
2403176
Striking of Supplementary Brief and Consolidation with Prior Action
2303184
Tribunal Strikes Supplementary Brief, Directs Consolidation with Original Petition
2502820
Consolidation of Supplementary Filing into Existing Case
2401625
Petitioner's Attempt to Docket Duplicate Filing Leads to Strikedown and Consolidation
12/02786
Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the initial request (n° 2501415) be struck from the register and joined to the main request (n° 2501240).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par la contravention de grande voirie du 11 juillet 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la requête n° 2501240 du préfet de la Corse-du-Sud ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme B, enregistrée sous le n° 2501415, constitue en réalité les observations en défense que l'intéressée entend faire valoir dans l'instance, enregistrée sous le n° 2501240, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal de dire que l'infraction commise par Mme B, gérante de l'enseigne Kalliste mare, constitue une contravention de grande voirie et de condamner l'intéressé à la remise en état des lieux.

2. Cette requête n° 2501415, ainsi que les pièces qui l'accompagnent, doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501240.

ORDONNE :

Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501415 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501240.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bastia, le 18 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé