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2501413 Généré par l'IA

Administrative Court Asylum Jurisdiction Denial

Numéro de cause 2501413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested that the administrative court grant them asylum under the 1951 Geneva Convention, but the court, referencing the relevant administrative justice code, determined that it is not the role of the administrative judge to act as the administrator and grant asylum; therefore, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Administrative Court Asylum Jurisdiction Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

Mots-clés

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loi sur l'asile dispositif internement administratif recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union reconnaissance de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article mandates the notification procedure for the final order.
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2301377
Asylum Request Inadmissibility Ruling
464703
Administrative Authority v. National Court for Asylum Law (Refugee Status Appeal Admission Refusal)
454094
Asylum Seeker v. Administrative Authority (Procedural Representation)
2109816
Claimant v. Administrative Refusal of Asylum Registration
471178
Asylum Appeal Procedural Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article mandates the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. A B demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'asile en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et, ainsi, d'accorder l'asile aux étrangers qui lui en font la demande. Dès lors, les conclusions, présentées en ce sens par M. B, sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées et doivent, pour ce motif, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre

signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne et et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.