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2501413 Généré par l'IA

Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2501413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a request seeking discharge or reduction of a property tax assessment for the year 2024 concerning a building in a specific municipality, but subsequently filed a statement of withdrawal of the claim. The Administrative Tribunal accepted the unconditional withdrawal and noted the discontinuance of the proceedings, resulting in an order formally recognizing the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Tax Assessment Appeal: The Administrative Tribunal accepted the unconditional withdrawal and noted the discontinuance of the proceedings, resulting in an order formally recognizing the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande détournement d'objets sous main de justice propriété immobilière impôts communaux restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the claim.
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1904645
Property Owner Tax Assessment Discontinuance
2303651
Municipality of [X] v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Appeal
2404196
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2307321
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2403503
Property Owner v. Tax Assessor (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, la SCI DE LA SAUSSAYE demande au Tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien immobilier situé 4, rue de Jesse à Saint-Ouen-l'Aumône.

..

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, la SCI DE LA SAUSSAYE déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI DE LA SAUSSAYE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI DE LA SAUSSAYE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SCI DE LA SAUSSAYE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.