Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated December 30, 2024, which mandated immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a thirty-six-month re-entry ban. The court determined that because the petitioner was subject to a residence assignment in La Courneuve, located in the department of Seine-Saint-Denis, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by regulations concerning territorial competence when an individual is assigned residence, rather than the Administrative Tribunal of Paris, leading to the order to immediately transmit the case files to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute: The court determined that because the petitioner was subject to a residence assignment in La Courneuve, located in the department of Seine-Saint-Denis, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by regulations concerning territorial competence when an individual is assigned residence, rather than the Administrative Tribunal of Paris, leading to the order to immediately transmit the case files to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case files to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision is cited to justify the president's power to issue an order, specifically to transmit the file to the competent jurisdiction (Art. R. 922-17 2°).
This article was used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence assignment.
This article was used to confirm that the competent jurisdiction for Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par deux requêtes n°2501413/8 et n°2501414/8, enregistrées les 17 et 18 janvier 2025, M. C B, représenté par Me Abdel Salam, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur territoire français pendant une durée de trente-six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".
2.Il ressort des pièces du dossier que M. B est assigné à résidence à La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. B sont transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025.
La magistrate désignée,
signé
E. A
N° 2434318/8