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2501412 Généré par l'IA

Tax Assessment Remission Rendering Case Moot

Numéro de cause 2501412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge and reimbursement of business property tax assessments for the year 2024; however, the court determined that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the application, the regional director of public finances granted a full remission of the disputed assessments, and the tax administration subsequently refunded the corresponding amount to the applicant, rendering the case without object pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to dismiss a request when it no longer presents an issue for judgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Tax Assessment Remission Rendering Case Moot: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales administration de la justice appréciation de l'administration impôt foncier restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the application.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request because it has become moot.
Généré par l'IA
2500174
Tax Assessment Remission Rendering Suit Moot
2408721
Tax Assessment Remission Mooting Petition
2200140
Tax Assessment Discharge Mootness
2306708
Tax Assessment Annulment Moot After Remission
2414731
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request because it has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de l’activité qu’elle exerce sous l’enseigne O’Rev Nails.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 avril 2025, Mme A... maintient sa requête aux fins d’obtenir le remboursement de la somme de 205 euros au titre des cotisations d’imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

D’une part, par une décision du 26 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement intégral des cotisations en litige de contribution foncière des entreprises auxquelles Mme A... avait été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de l’activité qu’elle exerce sous l’enseigne O’Rev Nails. D’autre part, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a procédé au remboursement à Mme A... de la somme de 207,21 euros le 17 avril 2025. La requête est dès lors devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 3 novembre 2025.

La présidente,

Signé

P. HAMON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,