Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501412 Généré par l'IA

Hospital Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2501412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private hospital entity filed a judicial review request seeking the annulment of a regional health agency's decision from July 15, 2025, which set the 2025 annual allowances and fixed rates for hospitalization products covered by health insurance. However, the claimant subsequently submitted a filing on September 16, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. Citing the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting this request and formally accepting the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Withdrawal of Judicial Review Claim: However, the claimant subsequently submitted a filing on September 16, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. Citing the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting this request and formally accepting the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel taxe hospitalière assurance-maladie privée production de créance allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Tribunal gave notice of the withdrawal of the request based on this article.
Généré par l'IA
2202619
Entity v. Hospital Center: Withdrawal of Judicial Review Claim
2500058
Withdrawal of Judicial Review of Hospital Accident Decision
2502728
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Hospital Director's Decisions
2500178
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)
2510009
Withdrawal of Judicial Review Against Health Agency Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Tribunal gave notice of the withdrawal of the request based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, la SA L'Ospedale, représentée par Me Fazai-Codaccioni, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel l'agence régionale de santé de Corse a fixé les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'hôpital privé sud Corse au titre de l'année 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la SA L'Ospedale déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 16 septembre 2025, la SA L'Ospedale déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA L'Ospedale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'Ospedale et à l'agence régionale de santé de Corse.

Fait à Bastia, le 19 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

Alexandre Sapet