Volunteer Gendarme Dismissal Appeal Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 aout et 3 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Vicente, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2365 du 21 janvier 2025 portant radiation des contrôles en sa qualité de gendarme adjoint volontaire avec prise d’effet au 21 juillet 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à sa réintégration dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière et de rétablir sa rémunération à compter du 21 juillet 2025, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur le 25 aout 2025, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la défense ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. (…) ».

Par la présente requête, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le commandant de la gendarmerie de La Réunion a prononcé sa radiation des contrôles, avec prise d’effet au 21 juillet 2025. Toutefois, en dépit de l’énonciation de cette obligation à l’article 5 de l’arrêté, la requérante ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l’article R. 4125-1 du code de la défense. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et,dès lors, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au commandant de la gendarmerie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 12 novembre 2025.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.