Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501409 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2501409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative rejection of her naturalization request, which was issued by the prefect of the department of Indre-et-Loire. The administrative court, noting that the decision was based on Article 40 of the relevant decree and not the specific provision (Article 45) that grants territorial competence to the Tribunal Administratif de Nantes for appeals against naturalization decisions, ruled that it lacked jurisdiction. Consequently, pursuant to the rules on the transfer of cases between administrative courts, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif d'Orléans, which has territorial jurisdiction over the department where the contested decision was made.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Appeal Jurisdiction Transfer: The administrative court, noting that the decision was based on Article 40 of the relevant decree and not the specific provision (Article 45) that grants territorial competence to the Tribunal Administratif de Nantes for appeals against naturalization decisions, ruled that it lacked jurisdiction. Consequently, pursuant to the rules on the transfer of cases between administrative courts, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif d'Orléans, which has territorial jurisdiction over the department where the contested decision was made.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale droit de cité transfert de compétence arrêté du Conseil d'État annulation de la naturalisation naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the general rule of territorial competence, which leads to the finding that the Nantes Tribunal is not competent.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Orléans).
Généré par l'IA
25NT02413
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
23BX00736
Jurisdiction Transfer in Naturalization Application Appeal
22NT01326
Appeal Transfer for Naturalization Denial Jurisdiction Dispute
2300239
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Case
2400724
Jurisdictional Dispute Over Naturalization Rejection Transfer to Administrative Tribunal of Nantes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Orléans).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the general rule of territorial competence, which leads to the finding that the Nantes Tribunal is not competent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme B, objet du présent litige, a été prise par le préfet d'Indre-et-Loire sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Nantes, le 31 janvier 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

fm