Employee Leave Calculation Dispute Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued their employer, a departmental authority, seeking redress regarding the calculation of their annual leave rights for 2022 and 2023, after having previously filed an administrative appeal which resulted in a decision fixing the remaining leave for 2023. The court dismissed the request because, under the administrative justice code, judicial review is generally limited to challenging the legality of an administrative decision or seeking monetary compensation, and the petitioner's submissions merely posed questions and requested reinstatement of rights without seeking annulment of a specific decision or payment of damages, thus making the claim manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Employee Leave Calculation Dispute Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request because, under the administrative justice code, judicial review is generally limited to challenging the legality of an administrative decision or seeking monetary compensation, and the petitioner's submissions merely posed questions and requested reinstatement of rights without seeking annulment of a specific decision or payment of damages, thus making the claim manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the appellant's claim because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son employeur, le département de la Haute-Loire, concernant ses droits à congés annuels acquis au titre des années 2022 et 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 421-1 du même code, " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".
2. Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
3. M. B a contesté, par un recours gracieux formé le 16 février 2025 auprès du département de la Haute-Loire, les modalités de calcul de ses droits à congés annuels au titre des années 2022 et 2023. Par une décision du 19 mars 2025, la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire a fixé à trois jours le nombre de congés restant à prendre pour l'année 2023. Par la présente requête, M. B se borne à formuler des questions au juge et à lui demander de le rétablir dans ses droits. Toutefois, de telles conclusions ne constituent pas des conclusions à fin d'annulation à l'encontre d'une décision administrative déterminée ou à fin de versement d'une indemnité en réparation d'un préjudice. Dès lors, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mai 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2501407
AC