Civil Company v. Tax Authority (Jurisdiction over Transfer Duties)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil company sought the discharge of supplementary transfer duties (droits de mutation) related to real estate and compensation for legal expenses, arguing before the Administrative Tribunal of Lille. The court, citing Article L. 199 of the Fiscal Procedures Book, reasoned that disputes concerning registration duties, which include transfer duties, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the petition via an order, holding that it was manifestly incompetent to adjudicate the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1700 du code général des impôts, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Civil Company v. Tax Authority (Jurisdiction over Transfer Duties): The court, citing Article L. 199 of the Fiscal Procedures Book, reasoned that disputes concerning registration duties, which include transfer duties, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the petition via an order, holding that it was manifestly incompetent to adjudicate the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this provision to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
This article was cited to establish that the judicial court, not the administrative court, has jurisdiction over disputes concerning registration duties (droits de mutation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société civile Ma Préférence, représentée par Me Blanquart, demande au tribunal :
1°) la décharge de l'imposition supplémentaire de droits de mutation relative à l'immeuble sis 129 allée des mésanges au Touquet ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles. En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application " ;
3. Le litige soulevé par la requête de la société Ma Préférence, tend à obtenir la décharge de droits de mutation qui constituent des droits d'enregistrement. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Ma Préférence est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile Ma Préférence.
Copie sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 10 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J. M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,