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2501406 Généré par l'IA

Petitioner v. State Diploma Examination Jury on Validation of Experience

Numéro de cause 2501406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision from November 2024 that refused to award her the state diploma for social service assistant via validation of professional experience, arguing that her submission to the court was not a contentious appeal seeking annulment based on illegality, but rather an informal request for reconsideration. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that it is not the role of the tribunal to examine requests for grace or substitute its judgment for that of the examination jury, and therefore dismissed the petition as inadmissible because it constituted a gratuitous appeal rather than a proper contentious appeal against the contested decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 de ce code; Petitioner v. State Diploma Examination Jury on Validation of Experience: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that it is not the role of the tribunal to examine requests for grace or substitute its judgment for that of the examination jury, and therefore dismissed the petition as inadmissible because it constituted a gratuitous appeal rather than a proper contentious appeal against the contested decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif licenciement administratif état requérant qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the request as manifestly inadmissible.
Article R. 421-1 de ce code
Cited to support the finding that the court could not rule on the request because it was not a contentious appeal.
Généré par l'IA
2307993
Candidate v. State Diploma Examination Board
2300832
Claimant v. State Diploma Refusal for Partial Examination Grading
2114497
Claimant v. State Diploma Jury for Social Service Assistants (Validation of Experience)
2201186
Petitioner v. University Jury on Degree Validation Refusal
2204188
Challenge to Diploma Jury Decision on Dance Instruction Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 de ce code

Cited to support the finding that the court could not rule on the request because it was not a contentious appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A conteste la délibération du 22 novembre 2024 refusant de lui attribuer le diplôme d'Etat d'assistant de service social par validation des acquis de l'expérience.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2.Il ressort des termes de la demande que Mme A a adressée au tribunal que celle-ci ne peut être regardée comme un recours contentieux tendant à l'annulation de la délibération en cause pour des motifs tirés de son illégalité mais constitue en réalité, ainsi que la requérante le qualifie, un recours gracieux tendant à ce qu'un réexamen de son dossier lui permette d'obtenir le diplôme espéré. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal d'examiner les demandes d'ordre gracieux et de substituer son appréciation à celle du jury de l'examen concerné, le recours de Mme A doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 14 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier