Dismissal for Non-Compliant Petition Lacking Factual and Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant submitted documents related to the calculation of their pension benefits to the administrative tribunal without presenting a statement of facts, legal grounds, or specific conclusions as required by procedural code. The court ruled that this submission did not constitute a proper petition, as it lacked the necessary elements to define the object of the claim and assess the claimant's situation, thus rendering the request manifestly inadmissible under the provision allowing presidents to dismiss non-compliant or unregularized petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Non-Compliant Petition Lacking Factual and Legal Basis: The court ruled that this submission did not constitute a proper petition, as it lacked the necessary elements to define the object of the claim and assess the claimant's situation, thus rendering the request manifestly inadmissible under the provision allowing presidents to dismiss non-compliant or unregularized petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the request.
The court cited this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
The court cited this article to establish that the submitted documents did not constitute a compliant request (lacking facts, grounds, and conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A... B... transmet au tribunal des documents relatifs au calcul de sa retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. M. B..., qui a simplement transmis au tribunal des documents relatifs au calcul de sa retraite, ne soumet pas au tribunal des faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet de sa démarche et d’apprécier sa situation. Par suite, en l’absence de requête conforme aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Limoges, le 1er octobre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en ce qui
le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de
la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C...