Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501405 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Case

Numéro de cause 2501405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefect regarding a request for family reunification for his spouse, and further requested the prefect be ordered to grant the request and pay legal costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire proceeding. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the case, resulting in an order giving formal notice of the petitioner's discontinuance of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Case: However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire proceeding. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the case, resulting in an order giving formal notice of the petitioner's discontinuance of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union regroupement familial désistement d'action divorce sur demande unilatérale annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule on the request by order, specifically to acknowledge the withdrawal (Article 1').
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2404408
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2401506
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request Granted
2300921
Implicit Refusal of Family Reunification and Deemed Withdrawal of Petition
2406870
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2204788
Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule on the request by order, specifically to acknowledge the withdrawal (Article 1').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, M. A, représenté par Me Khamlichi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Mme C ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de faire droit à sa demande de regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 19 février 2025, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 19 février 2025, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 11 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Silvani

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.