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2501404 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal Upheld in Housing Dispute

Numéro de cause 2501404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention compelling the prefect to provide suitable and permanent housing, but the court issued an order granting notice of withdrawal because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period following an invitation to do so, as mandated by the administrative justice code when the maintenance of the request is questionable.

Regeste Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, Article R. 612-5-1 du même code; Applicant's Withdrawal Upheld in Housing Dispute: Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement délai de résiliation retrait de la requête résiliation de bail d'habitation règlement du litige assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222 1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This order gives effect to the withdrawal of the applicant's claims.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision outlines the procedure used to invite the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.
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2305242
Applicant's Withdrawal Presumed Due to Failure to Confirm Housing Claim Continuation
2305724
Claimant Withdraws Action Compelling Housing Provision
2308297
Applicant Withdrawal in Housing Reinstatement Case
2310342
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim
2306455
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Claim Following Relocation Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This order gives effect to the withdrawal of the applicant's claims.

Article R. 222 1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision outlines the procedure used to invite the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet du Calvados de lui attribuer un logement décent et durable.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 19 juin 2025, Mme B a été invitée, en application de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. La requérante a pris connaissance, le 25 juin 2025 sur l'application Télérecours citoyens, de la lettre du 19 juin 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans le délai d'un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 27 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet