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2501404 Généré par l'IA

Litigant v. Judicial Court President (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2501404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order against the president of the judicial court, compelling the release of prosecutor requisitions and investigating judge's final order, alongside substantial damages and daily penalties, asserting that the judicial actions caused him prejudice. The Administrative Tribunal summarily dismissed the request, reasoning that claims challenging the State's liability for the functioning of the judicial service fall manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, making the main requests, and consequently the ancillary claims for injunctions and costs, inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Litigant v. Judicial Court President (Jurisdictional Challenge): The Administrative Tribunal summarily dismissed the request, reasoning that claims challenging the State's liability for the functioning of the judicial service fall manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, making the main requests, and consequently the ancillary claims for injunctions and costs, inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité état d'urgence droit judiciaire règlement du conflit juridictionnel mise en danger de l'ordre constitutionnel droit d'agir en justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the dismissal of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.
Article 1
This article states the operative decision, rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2204617
Litigant v. Judicial Officer (Jurisdictional Dismissal)
2406157
Challenge to Judicial Decision in Administrative Court
2500741
Challenge to Prosecutor's Dismissal Rejected; Jurisdiction Belongs to Judicial Courts
2222115
Litigant Seeks Annulment of Judicial Order and Damages; Tribunal Declines Jurisdiction
472127
Jurisdictional Challenge to Judicial Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the dismissal of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.

Article 1

This article states the operative decision, rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner au président du tribunal judiciaire de Strasbourg de lui fournir les réquisitions du procureur de la République ainsi que l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, sous astreinte de 1 500 000 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de mettre à la charge du tribunal judiciaire de Strasbourg la somme de 500 000 euros à lui verser à titre de provision, sous astreinte de 10 000 euros par jour à compter de la même date, ainsi que la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la même date.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. A recherche la responsabilité de l'Etat à raison de préjudices qu'il estime avoir subis du fait du déroulement d'une procédure d'instruction pénale. De telles conclusions, qui mettent en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité du service public de la justice judiciaire, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions accessoires relatives au prononcé d'injonctions et d'astreintes, aux frais de l'instance et aux dépens.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 3 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,