Petitioner's Annulment Claim Impliedly Withdrawn Following Termination Reversal; Legal Costs Awarded.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Rapady, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la présidente de la région Réunion a mis fin de manière anticipée à son détachement sur le poste de « chargé de mission à l’octroi de mer » au sein de la direction de l’économie ;

2°) d’enjoindre à la région Réunion de le réintégrer et de le réaffecter dans ses fonctions et de le rétablir rétroactivement, pour cette période d’éviction, dans ses droits à l’avancement et dans ses droits sociaux ;

3°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B... A... demande de prononcer un non-lieu à statuer lorsque la décision de retrait prise par la région Réunion sera devenue définitive, en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…). »

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 27 août 2025 prise postérieurement à l’introduction de la requête, la présidente de la région Réunion a retiré la décision du 30 juillet 2025 mettant fin de manière anticipée au détachement de M. A... à compter du 1er septembre 2025, à la suite du courrier du directeur général des douanes et droits indirects faisant état de l’impossibilité juridique de le réintégrer au sein de son administration. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A... a demandé de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête lorsque la décision de retrait sera devenue définitive. Le requérant, qui a eu connaissance de cette décision dans le cadre de la procédure en référé-suspension n° 2501404 par le mémoire en défense du 28 août 2025 qui lui a été communiqué le même jour, doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La région Réunion versera à M. A... la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la région Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 30 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.