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2501403 Généré par l'IA

Prefect's Request to Terminate Housing Penalty Deemed Moot After Prior Liquidation

Numéro de cause 2501403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought to terminate a monthly penalty imposed by the administrative tribunal for failing to secure suitable housing for an individual by the specified date, asserting that the individual had since signed a lease for the required type of dwelling in November 2024. However, the court found that the matter was moot because it had already liquidated the previously imposed penalty in a subsequent order dated April 22, 2025, rendering the request for termination of the ongoing penalty without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefect's Request to Terminate Housing Penalty Deemed Moot After Prior Liquidation: However, the court found that the matter was moot because it had already liquidated the previously imposed penalty in a subsequent order dated April 22, 2025, rendering the request for termination of the ongoing penalty without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail expulsion d'un logement baisse de loyer liquidation du régime matrimonial classement de la procédure astreinte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article states the decision not to rule on the request because it has become moot (sans objet).
Généré par l'IA
2107546
Prefect's Request to Terminate Penalty for Failure to Provide Housing
2417485
Prefect's Request to Terminate Penalty for Housing Provision
2404469
Prefect's Request to Liquidate Penalty for Housing Obligation
2200786
Prefect's Request for Termination and Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing
2400759
Prefect's Request for Liquidation of Housing Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the decision not to rule on the request because it has become moot (sans objet).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2404515 du 6 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer à M. A B un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T3 adapté au plus tard le 1er octobre 2024 sous astreinte de 300 euros par mois de retard.

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Elle soutient que M. B a été attributaire d'un logement de type T3 pour lequel le bail a été signé le 14 novembre 2024.

Cette requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- l'ordonnance n°2404515 du 3 mai 2023 du tribunal administratif de Lyon.

- l'ordonnance n° 2410380-2503370 du 22 avril 2025 du tribunal administratif de Lyon.

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant que par une ordonnance n° 2410380-2503370 du 22 avril 2025, le tribunal administratif de Lyon a déjà procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2404515 du 6 septembre 2024. La présente requête est dès lors devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la présente requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

C. Mariller

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,