Jurisdiction Dispute Regarding Prefectoral Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory with a six-month re-entry ban, arguing that the administrative court of Cergy-Pontoise had jurisdiction over the matter. The court, relying on the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the litigant's place of residence at the time of the contested decision; since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, and the Tribunal Administratif de Montreuil has jurisdiction over that department, the case file was ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Dispute Regarding Prefectoral Departure Order: The court, relying on the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the litigant's place of residence at the time of the contested decision; since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, and the Tribunal Administratif de Montreuil has jurisdiction over that department, the case file was ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the general basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited to determine that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, determining that Seine-Saint-Denis (where the applicant resided) falls under the jurisdiction of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois ;
3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Bondy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 31 janvier 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs