Driver Point Withdrawal Annulment Dismissed Due to Petition Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision to withdraw driving license points, challenging the reality of the underlying infractions and the failure to provide prior notification as required by the highway code; however, the court issued an order granting the request to take note of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driver Point Withdrawal Annulment Dismissed Due to Petition Withdrawal: En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the claim.
This article dictates the notification procedure for the resulting order.
This article authorizes the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. B... A..., représenté par la SELARL Samson & Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 SI » du 30 janvier 2025 portant notification d’un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l’intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point ;
2°) d’annuler les décisions de retrait de points référencées « 48 » consécutives aux infractions en date des 21 mai 2024, 22 mars 2024, et 17 avril 2023.
Il soutient que :
- la réalité des infractions en litige n’est pas établie ;
- il n’a pas été satisfait à l’obligation d’information préalable au retrait des points prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut pour partie au non-lieu à statuer, au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que :
- les points retirés à la suite des infractions commises les 21 mai et 22 mars 2024 ont été restitués au requérant, de telle sorte que la décision 48 SI en litige est réputée avoir été retirée ;
- il a été satisfait à l’obligation préalable d’information prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des infractions en litige est établie par le relevé d’information intégral.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Samson, a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. A... a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière