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2501399 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Exchange Request

Numéro de cause 2501399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought judicial authorization to exchange a Swiss driving license for a French one, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the request before any substantive ruling. The Administrative Tribunal, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, granted the request by issuing an order that recorded the petitioner's unambiguous and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Withdrawal of Driving License Exchange Request: The Administrative Tribunal, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, granted the request by issuing an order that recorded the petitioner's unambiguous and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision restitution de documents retrait de la décision administrative état requérant course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête
This order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the petition.
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2203999
Applicant Withdraws Claim for Driving License Exchange
2009479
Applicant Withdrawal of Claim for Driving License Exchange
2504701
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving License
2307304
Driving License Exchange Application Withdrawal Confirmation
2300472
Driving License Exchange Application Mootness and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

This order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'autoriser sa demande d'échange de permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025 Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Dijon, le 1er juillet 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,