Application for Suspension of Prefectural Decision Dismissed for Lack of Primary Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the summary judge to suspend the prefect's decision invalidating his driving license and order its return, asserting urgency due to the inability to commute for work and family needs, and claiming a serious doubt as to the decision's legality because he was never notified or heard. The court dismissed the application for suspension because, under the administrative justice code, a request for the suspension of an administrative decision can only be considered if it is accompanied by a distinct primary request seeking the annulment or reformation of that same decision, which the applicant failed to file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article L.522-3 précité du code de justice administrative; Application for Suspension of Prefectural Decision Dismissed for Lack of Primary Annulment Action: The court dismissed the application for suspension because, under the administrative justice code, a request for the suspension of an administrative decision can only be considered if it is accompanied by a distinct primary request seeking the annulment or reformation of that same decision, which the applicant failed to file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
The court cited this article to justify rejecting the request by motivated order without instruction or hearing because the main request (annulment) was missing.
This article defined the conditions for granting the suspension requested by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. A C, demande au juge des référés statuant au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de l'Aube l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ;
2°) d'ordonner la restitution de son permis de conduire.
Il soutient que :
- il se trouve dans l'impossibilité de conduire, et donc de se rendre à son travail et d'assurer ses déplacements familiaux, ce qui caractérise l'urgence ;
- la décision ne lui a jamais été notifiée ; il n'a jamais été informé de cette mesure, ni entendu par la commission du permis de conduire, ce qui crée un doute quant à la légalité de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et justifier de l'urgence de l 'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. M. C demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de l'Aube l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire. Toutefois, M. C n'a introduit aucune requête à fin d'annulation ou de réformation de cette décision. Par suite, en l'absence d'une telle requête, la requête à fin de suspension de la décision en litige doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L.522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 mai 2025.
Le juge des référés,
O. B