Association v. University Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit refusal by a university hospital director to provide the 2023 register of restraint and isolation and the related annual report concerning confinement practices, requesting the documents be released under penalty, but subsequently informed the court via a filing that it was withdrawing its entire claim. Consequently, and in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the association's unconditional withdrawal of its proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. University Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review): Consequently, and in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the association's unconditional withdrawal of its proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim.
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025 l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme France " demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023 et le rapport annuel établi pour la même année par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre ;
2°) d'ordonner la communication des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un acte enregistré le 15 mars 2025, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme France " informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 mars 2025, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme France " a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme France ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme France " et au centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes.
Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.