Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory and imposing a two-year ban on return, an order issued by the prefect of a specific department where the litigant resided in Paris at the time the decision was made. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal of the person's residence, which in this case was Paris, necessitating the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal of the person's residence, which in this case was Paris, necessitating the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the residence of the person targeted by the administrative decision.
This provision defines the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifying that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise, while Paris falls under Paris.
The court orders the notification of this ordinance to the President of the administrative tribunal of Paris and to M. B A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 31 janvier 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs