Claimant Withdraws Claim for Penalty Point Credit After Ministry Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for four penalty points to be credited to their driving license following a road safety awareness course taken in July 2024, after the relevant ministry failed to respond to their administrative appeal within the statutory period. The administrative court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire claim, thus rendering a judgment on the merits unnecessary pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the granting of acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Claim for Penalty Point Credit After Ministry Inaction: The administrative court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire claim, thus rendering a judgment on the merits unnecessary pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the granting of acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (donne acte) of the withdrawal of the claim by M. A.
This procedural article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 22 mars 2025, du silence gardé sur son recours gracieux réceptionné le 22 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de quatre points sur son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 26 et 27 juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire de quatre points suite au stage effectué les 26 et 27 juillet 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Orléans, le 28 août 2025.
La magistrate désignée,
F. DICKO-DOGAN
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.