Failure to State Conclusions in Administrative Tribunal Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a document to the administrative tribunal that was merely a transmission of a letter previously sent to a local mayor regarding a challenge and request for information about a modification to the local urban plan. The court found that this submission failed to satisfy the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, because it lacked any statement of conclusions or specific demands intended for the judge, rendering the request manifestly inadmissible, which justified its dismissal by ordinance under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Conclusions in Administrative Tribunal Submission: The court found that this submission failed to satisfy the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, because it lacked any statement of conclusions or specific demands intended for the judge, rendering the request manifestly inadmissible, which justified its dismissal by ordinance under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act of rejecting the request, based on the preceding articles.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Cited as the requirement that the petition failed to meet, leading to its rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le 3 juillet 2025, Mme A B soumet au tribunal un courrier du 17 juin 2025 adressé au maire d'Abbévillers ayant pour objet la " contestation et demande d'informations suite à la modification du plan local d'urbanisme ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. La requête déposée par Mme B, telle qu'enregistrée le 3 juillet 2025, prend la forme d'une simple transmission au tribunal administratif d'un courrier adressé au maire d'Abbévillers. Cette requête se borne ainsi à l'envoi de ces documents sans comporter la moindre demande dont la requérante entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par Mme B, dépourvue de tout exposé des conclusions, ne satisfait pas ainsi aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Besançon le 25 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2501394