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2501393 Généré par l'IA

Prefect's Compliance with Residency Ruling Overrides Daily Penalty for Non-Action

Numéro de cause 2501393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order compelling the prefect to rule on an individual's residency permit application within one month and to issue a provisional stay authorization within 48 hours pending the review, the prefect issued a decision rejecting the application and ordering the individual to leave the territory on the same day the initial order was filed. The court determined that because the prefect had indeed ruled on the residency application, the previous order compelling a decision had been executed, therefore finding no grounds to enforce the daily penalty previously imposed for non-compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefect's Compliance with Residency Ruling Overrides Daily Penalty for Non-Action: The court determined that because the prefect had indeed ruled on the residency application, the previous order compelling a decision had been executed, therefore finding no grounds to enforce the daily penalty previously imposed for non-compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation provisoire assignation à résidence règle du domicile civil décision déployant des effets durables détention pour insoumission suspension du renvoi forcé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article directly constitutes the final order by stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
Généré par l'IA
2408953
Prefect Compliance with Residency Permit and Withdrawal of Penalty
2305821
Enforcement of Residency Judgment Against Prefect Imposing Daily Penalty
2408595
Prefect Compliance with Residence Permit Orders
2505731
Prefect's Compliance with Residency Permit Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2507133
Enforcement of Residency Permit Decision with Daily Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly constitutes the final order by stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 février 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère de statuer par une décision expresse sur la demande de titre de séjour de Mme C dans un délai d'un mois et, durant ce réexamen, de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour lui ouvrant les mêmes droits que ceux du titre de séjour sollicité dans un délai de quarante-huit heures à compter de la même date, l'ensemble sous astreinte de 70 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la préfète de l'Isère fait valoir qu'elle a pris le jour même un arrêté rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme C et lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 24 février 2025, la préfète de l'Isère a statué sur la demande de titre de séjour présentée par Mme C. Il suit de là que l'ordonnance du 18 février 2025 a été exécutée. Il n'y a pas lieu, dès lors, de liquider l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 18 février 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera faite à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 5 mars 2025.

Le juge des référés,

V. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.