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2501391 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit

Numéro de cause 2501391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse filed an appeal seeking the annulment of a construction permit issued by the Mayor of Canale-di-Verde for a dwelling, but subsequently filed a petition declaring a complete withdrawal of the request because the contested decision had been withdrawn at the request of the permit holder. Applying the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judicial divisions to record uncontested withdrawals by ordinance, the court formally noted the Prefect's unequivocal withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit: Applying the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judicial divisions to record uncontested withdrawals by ordinance, the court formally noted the Prefect's unequivocal withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

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retrait de la demande qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation permis de construire communal arrêté du Conseil d'État amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the Préfet de la Haute-Corse be noted.
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2200844
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301470
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400273
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Tacit Building Permit Confirmation
2305086
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2200521
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the Préfet de la Haute-Corse be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le maire de Canale-di-Verde a délivré à M. B... A... un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section OB n° 487, située lieu-dit Valicella.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré à la demande du pétitionnaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Canale di-Verde et à M. B... A....

Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation.

Fait à Bastia, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,