Jurisdictional Transfer in Private Security Agent Card Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the decision withdrawing his private security agent professional card and requested an order for the issuance of a new card and compensation, but the court determined it lacked jurisdiction because the dispute involved legislation governing professional activities and the place of professional exercise was where the employing company was headquartered. Citing rules establishing jurisdiction based on the location of the establishment or place of professional exercise for disputes concerning professional regulations and administrative sanctions, and noting the employing security company's headquarters was in Seine-et-Marne, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Private Security Agent Card Annulment Case: En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Doukhan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 février 2025 par laquelle le préfet de police et le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui ont retiré sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité délivrée le 1er avril 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ()".
3. Par la présente requête M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 février 2025 par laquelle le préfet de police et le directeur du conseil national des activités privées de sécurité ont retiré sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité délivrée le 1er avril 2021. Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce sa profession d'agent de sécurité pour la société " Onet Sécurité Solutions Humaines " qui a son siège social à Moissy-Cramayel. Par suite, le siège social de la société est situé en Seine-et-Marne. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 20 mars 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon