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2501389 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Private Dispute in Administrative Tribunal

Numéro de cause 2501389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the administrative tribunal to initiate conciliation proceedings for a refund concerning the double billing by a private hotel establishment, but the court dismissed the request because the dispute involves a conflict between a private legal entity and a private individual, making it manifestly outside the jurisdiction of the administrative court and properly belonging to the judicial order, as per Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Private Dispute in Administrative Tribunal: 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif conflit de juridictions litige non administratif arbitrage personne morale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2403104
Co-ownership Dispute Jurisdiction over Administrative Tribunal
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2500984
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2300187
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. B A demande au tribunal la mise en œuvre d'une conciliation tendant au remboursement de la double facturation de l'hôtel Belle Terre Resort à Macouria.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Dans la présente instance, M. A demande au tribunal la mise en œuvre d'une conciliation tendant au remboursement de la double facturation de l'hôtel Belle Terre Resort à Macouria, établissement de la société par actions simplifiée A2GEVIE. S'agissant d'un litige entre une société, personne morale de droit privé, et une personne privée, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 août 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC