State Fulfillment of Housing Obligation Terminates Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority requested the termination of a monthly penalty imposed by a prior ruling which ordered the State to provide suitable housing (T4-T5 accessible) to an applicant by February 1, 2025. The authority demonstrated that the obligation was fulfilled because the applicant signed a lease for a suitable T4 type dwelling on November 30, 2024, prior to the deadline. The court reasoned that since the State satisfied the relocation injunction before the established execution date, there was no basis for proceeding with the definitive liquidation of the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; State Fulfillment of Housing Obligation Terminates Penalty: The authority demonstrated that the obligation was fulfilled because the applicant signed a lease for a suitable T4 type dwelling on November 30, 2024, prior to the deadline. The court reasoned that since the State satisfied the relocation injunction before the established execution date, there was no basis for proceeding with the definitive liquidation of the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State (no specific legal provision cited in this order, but the action is dictated by the findings based on other articles).
The court's decision to terminate the penalty is based on the fulfillment of the obligation established by this article, even though the article itself is not explicitly cited in the final orders beyond the factual context.
This article provides the judge with the authority to moderate the amount of the penalty or declare that there is no need to liquidate it, which supports the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2410118 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer à M. A B un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T4-T5 accessible à compter du 1er février 2025 sous astreinte de 300 euros par mois de retard.
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Elle soutient que M. B a été attributaire d'un logement de type T4 pour lequel le bail a été signé le 30 novembre 2024.
Cette requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- l'ordonnance n°2410118 du 3 décembre 2024 du tribunal administratif de Lyon.
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.
2. Par une décision du 26 mars 2024, la commission de médiation du Rhône a reconnu M. B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4-T5 accessible. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 3 décembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction relogement de M. B.
3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le président peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.
4. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu proposer un logement de type T4 dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités et que le bail a été signé dès le 30 novembre 2024. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. B. L'Etat s'étant ainsi acquitté de son obligation avant la date limite fixée par l'ordonnance n°2410118 du 3 décembre 2024, il n'y a pas lieu de procéder la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par cette dernière.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte mise à la charge de l'Etat par l'ordonnance n°2410118 du 3 décembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Lyon, le 11 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
C. Mariller
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,