Applicant Withdraws Construction Permit Challenge; Court Rules on Costs.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a construction permit granted by a municipality to a company, also requesting that the municipality and the company cover legal costs; the company and municipality filed defenses seeking the dismissal of the main claim and costs against the applicant, but the applicant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of the entire application, which the defendant company accepted, leading the court, pursuant to its authority to rule on applications that no longer present issues other than costs, to formally acknowledge the withdrawal of the initial application and dismiss the competing claims for legal costs made by the municipality and the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Construction Permit Challenge; Court Rules on Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request, as per its authority established in Article R. 222-1 (1) CJA.
The court rejects the claims for costs filed by the municipality and the company under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawal (item 1) and to rule on requests concerning only costs (item 5).
This article was cited by the parties regarding the request for costs, which the court ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B A, représenté par Me Juan demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Valence a accordé un permis de construire n° PC 026 362 24 00033 à la société Rampa Réalisations ;
2) de mettre à la charge de la commune de Valence et de la société Rampa Réalisations une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la société Rampa Réalisations, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le maire de la commune de Valence conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, et à ce que soit rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la société Rampa Réalisations déclare prendre acte du désistement de la requête de M. A.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;.
2. D'une part, M. A s'est désisté purement et simplement de sa requête. La société Rampa Réalisations a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D'autre part, cette acceptation équivaut au désistement de la société Rampa Réalisations des conclusions qu'elle avait formées contre M. A. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Valence tendant à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Valence et de la société Rampa Réalisations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Rampa Réalisations, et à la commune de Valence.
Fait à Grenoble le 7 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.