Petitioner Withdraws Energy Premium Annulment, Court Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection regarding the withdrawal of a granted energy transition premium and requested payment of the premium amount or a reassessment, but subsequently filed a filing purely and simply withdrawing the annulment and injunction requests while maintaining the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary conclusions as it was pure and simple, and relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled on the remaining issue by ordering the State to pay the petitioner €1,000 for costs not included in the expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Energy Premium Annulment, Court Awards Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary conclusions as it was pure and simple, and relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled on the remaining issue by ordering the State to pay the petitioner €1,000 for costs not included in the expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Orders the State to pay M. A... a sum based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis for ordering the payment of costs (Article 2 of the dispositive).
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (Considerant 1, implicitly used for Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’il avait formé le 11 février 2025 à l’encontre de la décision du 9 janvier 2025, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée ;
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de verser directement à son mandataire, la société Eco Negoce, une somme de 20 000 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée, et à titre subsidiaire, à réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat une somme de 1 800 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête, tout en maintenant ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.